Élément du dossier : L’avis précise que l’autorité de recours peut prendre d’autres mesures concernant l’effet suspe

Ce que documente la source

L’avis précise que l’autorité de recours peut prendre d’autres mesures concernant l’effet suspensif d’office ou sur requête. Il cite la loi sur le Tribunal fédéral et explique le calcul des délais, notamment la règle selon laquelle un envoi non retiré est réputé notifié à l’expiration du délai de retrait de sept jours, même si la poste accorde un délai plus long ou un second délai.

Contexte

Ce point du dossier est saisi au plus près de la source. LawReport distingue le contenu documenté, les rôles impliqués, les actes et toute appréciation juridique ultérieure.