Élément du dossier : La lettre se référait à un délai de dix jours et à l’art

Ce que documente la source

La lettre se référait à un délai de dix jours et à l’art. 53 al. 3 CPC. Elle était signée par la juge J. Genton et contenait l’écriture du 14 août 2026 avec ses annexes; une copie était adressée à l’avocat Raphael Fisch. L’extrait contient aussi les coordonnées professionnelles et les adresses des bureaux de SteuriFisch.

Contexte

Ce point du dossier est saisi au plus près de la source. LawReport distingue le contenu documenté, les rôles impliqués, les actes et toute appréciation juridique ultérieure.