Élément documenté
La source officielle vérifiée classe Camera di esecuzione e fallimenti (Tribunale d'appello) dans la catégorie tribunal.
Source
Schweizerische Eidgenossenschaft / Kantone · https://www4.ti.ch/poteri/giudiziario/pg
Contexte
Cette entrée reflète exclusivement l’état vérifié de la source. Elle n’implique aucune autre appréciation juridique ou personnelle.