Preuve officielle : Tribunal des baux et loyers

Élément documenté

Le jeu de données officiel vérifié mentionne Tribunal des baux et loyers dans la catégorie tribunal, situé à Rue de l'Athénée 6-8, 1205 Genève, GE.

Source

Schweizerische Eidgenossenschaft / Kantone · https://justice.ge.ch/fr/contenu/tribunal-des-baux-et-loyers

Contexte

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