Élément documenté
Le jeu de données officiel vérifié mentionne Tribunale d'appello dans la catégorie tribunal, situé à GR.
Source
Schweizerische Eidgenossenschaft / Kantone · https://www.justiz-gr.ch/1/1/tribunali/tribunale-dappello/chi-siamo/competenze/
Contexte
Cette entrée reflète exclusivement l’état vérifié de la source. Elle n’implique aucune autre appréciation juridique ou personnelle.