Élément documenté
Le jeu de données officiel vérifié mentionne Reglement des Kantonsgericht betreffend seine Organisation und seine Arbeitsweise (RKG) dans la catégorie tribunal, situé à FR.
Source
Schweizerische Eidgenossenschaft / Kantone · https://bdlf.fr.ch/app/de/texts_of_law/131.11/versions/5077
Contexte
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