Élément documenté
Le jeu de données officiel vérifié mentionne Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (Justice de Paix) dans la catégorie tribunal, situé à GE.
Source
Schweizerische Eidgenossenschaft / Kantone · https://justice.ge.ch/justice/fr/contenu/tribunal-de-protection-de-ladulte-et-de-lenfant
Contexte
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