Élément documenté
Le jeu de données officiel vérifié mentionne Reglement des Obergerichts dans la catégorie tribunal, situé à ZH.
Source
Schweizerische Eidgenossenschaft / Kantone · https://www.gerichte-zh.ch/sites/default/files/2026-05/Reglement%20elektronischer%20Rechtsverkehr-2025.pdf
Contexte
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