Preuve officielle : Demande de délivrance d'actes (Cour de justice)

Élément documenté

Le jeu de données officiel vérifié mentionne Demande de délivrance d'actes (Cour de justice) dans la catégorie tribunal, situé à GE.

Source

Schweizerische Eidgenossenschaft / Kantone · https://justice.ge.ch/justice/media/form/2021-05/delivrance-actes-CJ.pdf

Contexte

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