Preuve officielle : Juridiction administrative Procédure devant le tribunal

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Le jeu de données officiel vérifié mentionne Juridiction administrative Procédure devant le tribunal dans la catégorie tribunal, situé à BE.

Source

Schweizerische Eidgenossenschaft / Kantone · https://www.vgb.justice.be.ch/fr/start.html

Contexte

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