Élément documenté
Le jeu de données officiel vérifié mentionne Ordinanze del tribunale dans la catégorie tribunal, situé à GR.
Source
Schweizerische Eidgenossenschaft / Kantone · https://www.justiz-gr.ch/1/1/tribunali/tribunale-dappello/documentazione/gerichtsverordnungen/
Contexte
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