Preuve officielle : Tribunal de l'application des peines et mesures (TAPEM)

Élément documenté

Le jeu de données officiel vérifié mentionne Tribunal de l'application des peines et mesures (TAPEM) dans la catégorie tribunal, situé à Case postale, 1951 Sion, VS.

Source

Schweizerische Eidgenossenschaft / Kantone · https://www.vs.ch/web/tribunaux/tribunal-de-l-application-des-peines-et-mesures

Contexte

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