Élément documenté
Le jeu de données officiel vérifié mentionne Organisationsreglement Obergericht (OROG) III A/3/2 dans la catégorie tribunal, situé à GL.
Source
Schweizerische Eidgenossenschaft / Kantone · https://gesetze.gl.ch/app/de/texts_of_law/III%20A%2F3%2F2
Contexte
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