Ce que documente la source
Le tribunal a conclu que l’avis du 21 juillet 2026, selon lequel aucune nouvelle audience n’aurait lieu et la procédure se poursuivrait jusqu’à la décision, constituait clairement une ordonnance de procédure. Il a ensuite examiné les conditions auxquelles une telle ordonnance peut être attaquée selon l’art. 319 let. b CPC.
Contexte
Ce point du dossier est saisi au plus près de la source. LawReport distingue le contenu documenté, les rôles impliqués, les actes et toute appréciation juridique ultérieure.