Élément du dossier : La décision explique qu’un recours doit viser un acte susceptible de recours, être déposé auprè

Ce que documente la source

La décision explique qu’un recours doit viser un acte susceptible de recours, être déposé auprès de l’autorité compétente et être formé par une personne ayant qualité pour agir et lésée par la décision attaquée. Ces conditions sont examinées d’office selon l’art. 60 CPC; si l’une d’elles fait défaut, il n’est pas entré en matière.

Contexte

Ce point du dossier est saisi au plus près de la source. LawReport distingue le contenu documenté, les rôles impliqués, les actes et toute appréciation juridique ultérieure.