Élément du dossier : Le document consigne la notification de la décision et les voies de droit

Ce que documente la source

Le document consigne la notification de la décision et les voies de droit. Dans une affaire non pécuniaire, un recours écrit au Tribunal fédéral suisse peut être déposé dans les 30 jours suivant la notification; selon l’art. 98 LTF, seules des violations de droits constitutionnels peuvent être invoquées et les exigences formelles de l’art. 42 LTF doivent être respectées.

Contexte

Ce point du dossier est saisi au plus près de la source. LawReport distingue le contenu documenté, les rôles impliqués, les actes et toute appréciation juridique ultérieure.