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Écriture du 14 juillet 2026: quelles mesures de protection Raphael Fisch a demandées

Dans sa brève prise de position du 14 juillet 2026, Raphael Fisch a demandé pour sa cliente des mesures provisionnelles de protection de l’enfant, une curatelle du droit de visite ainsi qu’une approbation judiciaire pour une évaluation et un soutien psychologiques.

Fri Sep 25
Source
01
Aktenchronologie Ferienregelung 2026 · Mai–August 2026

13.09.2026 01:02:14 · Europe/Zurich · indexée · Mon Aug 03 · SHA-256 cf5265294762249e…

Fedlex – droit fédéral suisse ↗

Cet article restitue les requêtes documentées; il ne les présente pas comme des constatations judiciaires.

L’écriture du 14 juillet

Dans une écriture du 14 juillet 2026 qualifiée de brève prise de position, l’avocat Raphael Fisch s’est référé à une lettre du tribunal du 10 juin 2026 ainsi qu’aux prolongations de délai accordées. Il a déposé des pièces de sa cliente.

Dans la même écriture, Fisch a demandé à titre provisionnel des mesures de protection de l’enfant, respectivement l’instauration d’une curatelle du droit de visite, ainsi que l’accord du tribunal pour une évaluation et un soutien psychologiques de l’enfant.

Chaîne des sources

Un aperçu ultérieur du dossier identifie expressément la lettre de notification du 21 juillet 2026, la brève prise de position du 14 juillet et un paquet de neuf pièces «Fisch» comme des actes liés. L’écriture peut donc être vérifiée par une chaîne documentaire et non par une simple mention du nom.

Ce qui n’en résulte pas

Les requêtes établissent ce que la partie représentée a demandé par son avocat. Elles ne prouvent pas, à elles seules, les faits allégués ni la nécessité des mesures demandées; il appartenait au tribunal d’en décider.

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