Semaine d'août annulée : remplacement demandé, compensation refusée

Reconstruction fondée sur les sources. Les membres privés de la famille ne sont pas identifiés. Les titulaires d'une charge publique et les professionnels sont mentionnés uniquement dans leur fonction documentée.

La semaine de vacances demandée du 3 au 9 août 2026 n’a pas eu lieu. Pour la semaine d’août non tenue, un bloc de remplacement complet de sept jours calendaires en 2026 a été demandé ; subsidiairement, un autre bloc complet de sept jours devrait être déterminé. La décision ne qualifie pas expressément ce bloc de Noël/Nouvel An de compensation de la semaine d’août non tenue, mais comme deuxième semaine de vacances 2026.

Base de sources

Ce que montrent les dossiers

La semaine de vacances demandée du 3 au 9 août 2026 n'a pas eu lieu. Pour la semaine d'août annulée, un bloc de remplacement complet de sept jours civils en 2026 a été demandé; subsidiairement, un autre bloc complet de sept jours devrait être déterminé.

Conclusions et position adverse

Pour la semaine d'août annulée, un bloc complet de sept jours calendaires a été demandé pour l'année 2026 ; subsidiairement, un autre bloc complet de sept jours devrait être désigné.

La décision ne désigne pas expressément ce bloc de Noël/Nouvel An comme une compensation de la semaine d’août supprimée, mais comme la deuxième semaine de vacances 2026.

Point de contrôle

L'étendue juridique exacte d'un droit à réparation ou à compensation doit être distinguée de la question de savoir quels blocs de vacances concrets le titre encore en vigueur prévoit et comment ils sont fixés au cas par cas.

LawReport-Classement

La contribution distingue l'étendue des vacances prévue dans le titre, l'exercice concret et la question d'un droit à réparation ou de compensation. Ces niveaux ne doivent pas être confondus : de l'existence d'une étendue annuelle ne découle pas automatiquement tout choix de date souhaité ; inversement, tout écart par rapport à l'étendue concrètement demandée doit rester compréhensible au regard de la motivation.

Ce qui n'en découle pas.

Les procédures documentées étayent les requêtes, déclarations et étapes décisionnelles mentionnées. Elles n’étayent pas sans éléments supplémentaires des motifs personnels, une partialité, un abus de droit ou une illégalité générale. De telles évaluations plus approfondies exigeraient des bases juridiques et factuelles supplémentaires.