Élément du dossier : La lettre attaquée indiquait seulement qu’aucune nouvelle audience orale n’aurait lieu et que l

Ce que documente la source

La lettre attaquée indiquait seulement qu’aucune nouvelle audience orale n’aurait lieu et que la décision sur les mesures provisionnelles suivrait. Le tribunal a examiné si elle pouvait constituer une ordonnance de procédure au sens de l’art. 319 let. b CPC, en rappelant que de telles ordonnances règlent le déroulement du procès sans mettre fin entièrement ou partiellement à la cause.

Contexte

Ce point du dossier est saisi au plus près de la source. LawReport distingue le contenu documenté, les rôles impliqués, les actes et toute appréciation juridique ultérieure.